Loi Carrez ou superficie privative

La loi Carrez figure parmi les diagnostics immobiliers lors de la vente d’un bien. Ce diagnostic atteste de la surface privative d’un lot, une fois la déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, fenêtres, cages d’escaliers et embrasures de portes.

La Loi Carrez : une information cruciale à la vente d’un bien

La Loi Carrez implique de calculer la surface de plancher d’un bien fermé et couvert. Elle ne tient toutefois pas compte de l’espace occupé par les ouvertures, marches, escaliers, cloisons, et pièces possédant une hauteur inférieure à 1,80 m (cave, garage, parking, etc.).

Exigée lors de la signature du compromis de vente, elle affirme le nombre de m2 d’un logement. Cela est valable pour les appartements comme les maisons, à usage commercial ou d’habitation.

Qui peut réaliser un diagnostic Loi Carrez ?

Le métrage peut être effectué par un diagnostiqueur immobilier, et ce à chaque nouvelle mise en vente d’un bien (en effet, la survenue de travaux peut modifier l’aspect et le métrage d’un bien).

Le diagnostiqueur immobilier fournit un diagnostic Loi Carrez au nom du propriétaire, cela protège en cas de litige et permet de bénéficier de la responsabilité civile du prestataire.