L’audit énergétique : une exigence pour la vente de logements à faible performance énergétique

Conformément à la loi Climat et résilience, l’audit énergétique a été instauré afin de répondre à l’objectif gouvernemental de supprimer les logements affichant une consommation excessive d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre élevées. Depuis le 1^er avril 2023, il est devenu obligatoire pour les maisons individuelles ou les bâtiments en monopropriété classés F ou G en termes de performance énergétique. Effectué avant la transaction immobilière, son objectif est de fournir aux futurs acquéreurs des scénarios de travaux visant à améliorer la performance énergétique du bien et à lui faire atteindre la classe C.

L’audit énergétique doit être présenté dès la première visite du bien et annexé au compromis ou à la promesse de vente, puis à l’acte authentique. Il recense les équipements du logement tels que les systèmes de chauffage, d’eau chaude, de ventilation, etc., estime la performance énergétique en se basant sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et propose des scénarios de travaux à réaliser en une ou plusieurs étapes, en vue d’améliorer l’efficacité énergétique. Il doit, de plus, fournir des informations sur les économies d’énergie réalisables, le coût des travaux proposés et les aides gouvernementales mobilisables. Il est impératif de faire appel à un professionnel certifié pour la réalisation de l’audit énergétique obligatoire.

L’obligation d’audit énergétique sera progressivement étendue aux logements classés E à partir de janvier 2025, puis aux logements classés D à partir de janvier 2034. Cette mesure témoigne de l’engagement gouvernemental croissant envers la transition énergétique et vise à encourager les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens.